Les contrats de Mariage
Les contrats de Mariage sont établis dans le but de délimiter les avantages matrimoniaux de chacun des mariés, dans le cas d'une séparation ou d'un décÚs éventuel.
La communauté universelle
Tous les biens des Ă©poux, acquis avant ou aprĂšs le Mariage, forment une entitĂ© commune. Les Ă©poux sont responsables de toutes les dettes du couple, mĂȘmes celles contractĂ©es personnellement.
Les avantages :
- régime le plus simple
- conseillé aux époux ùgés sans descendants directs car il permet en cas de décÚs, au dernier vivant, de bénéficier de tout le patrimoine, sans droits de successions, et de profiter d'une fiscalité avantageuse
Les inconvénients :
- peu conseillé aux jeunes époux, car en cas de décÚs d'un époux, le régime défavoriserait les enfants
- fiscalité alourdie lors du décÚs du second conjoint
- irrévocabilité de la clause d'attribution profitant au survivant
La séparation de biens
Si vous choisissez sous le régime de la séparation de biens, il vous faudra impérativement passer devant un notaire. En effet, chaque bien des époux appartient à l'un ou l'autre ; il n'y a aucun bien commun.
Les avantages :
- protÚge chaque époux des poursuites des créanciers
- totale indépendance patrimoniale des époux
- possibilité d'acquérir un bien en indivision
- simplicité de liquidation du régime en cas de dissolution
- conseillé quand un des époux exerce une profession indépendante, commerciale, ou industrielle
Les inconvénients :
- l'argent de chacun des époux ne bénéficie pas à l'autre
- indivision pour les biens achetés à deux
- défavorise fortement le conjoint n'ayant pas d'activité professionnelle, et qui se consacre à la gestion du foyer
Le rĂ©gime lĂ©gal (de communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts)
Ce régime est, en France, le régime par défaut. Il divise en trois catégories le patrimoine des époux : biens du mari, de la femme, et du couple.
Les avantages :
- régime mis en place automatiquement, et n'occasionne donc pas de frais
- les actes de la vie courante peuvent ĂȘtre exercĂ©s sans le consentement de l'autre (principe de la gestion concurrente)
- les actes graves et la gestion des biens importants nécessitent l'accord des deux époux (principe de la gestion conjointe)
- l'argent d'un époux profite à son conjoint, sauf dans le cas d'héritage ou de donation
Les inconvénients :
- en cas de divorce, tous les biens du couple devront ĂȘtre divisĂ©s et rĂ©partis
- en cas de dettes, les gains du couple sont engagés
La participation aux acquĂȘts
Ce rĂ©gime correspond Ă un mĂ©lange des droits du rĂ©gime de la sĂ©paration de biens et celui de communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts.
Les avantages :
- avantages de la séparation de biens pendant le Mariage sans les inconvénients en cas de divorce ou de décÚs
- combine l'indépendance et la participation aux bénéfices
- possibilité d'exclure les biens professionnels
Les inconvénients :
- difficile de mesurer les patrimoines d'origine en cas de séparation