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Les contrats de Mariage

Les contrats de Mariage sont établis dans le but de délimiter les avantages matrimoniaux de chacun des mariés, dans le cas d'une séparation ou d'un décès éventuel.

La communauté universelle

Tous les biens des époux, acquis avant ou après le Mariage, forment une entité commune. Les époux sont responsables de toutes les dettes du couple, mêmes celles contractées personnellement.

Les avantages :

  • régime le plus simple
  • conseillé aux époux âgés sans descendants directs car il permet en cas de décès, au dernier vivant, de bénéficier de tout le patrimoine, sans droits de successions, et de profiter d'une fiscalité avantageuse

Les inconvénients :

  • peu conseillé aux jeunes époux, car en cas de décès d'un époux, le régime défavoriserait les enfants
  • fiscalité alourdie lors du décès du second conjoint
  • irrévocabilité de la clause d'attribution profitant au survivant

La séparation de biens

Si vous choisissez sous le régime de la séparation de biens, il vous faudra impérativement passer devant un notaire. En effet, chaque bien des époux appartient à l'un ou l'autre ; il n'y a aucun bien commun.

Les avantages :

  • protège chaque époux des poursuites des créanciers
  • totale indépendance patrimoniale des époux
  • possibilité d'acquérir un bien en indivision
  • simplicité de liquidation du régime en cas de dissolution
  • conseillé quand un des époux exerce une profession indépendante, commerciale, ou industrielle

Les inconvénients :

  • l'argent de chacun des époux ne bénéficie pas à l'autre
  • indivision pour les biens achetés à deux
  • défavorise fortement le conjoint n'ayant pas d'activité professionnelle, et qui se consacre à la gestion du foyer

Le régime légal (de communauté réduite aux acquêts)

Ce régime est, en France, le régime par défaut. Il divise en trois catégories le patrimoine des époux : biens du mari, de la femme, et du couple.

Les avantages :

  • régime mis en place automatiquement, et n'occasionne donc pas de frais
  • les actes de la vie courante peuvent être exercés sans le consentement de l'autre (principe de la gestion concurrente)
  • les actes graves et la gestion des biens importants nécessitent l'accord des deux époux (principe de la gestion conjointe)
  • l'argent d'un époux profite à son conjoint, sauf dans le cas d'héritage ou de donation

Les inconvénients :

  • en cas de divorce, tous les biens du couple devront être divisés et répartis
  • en cas de dettes, les gains du couple sont engagés

La participation aux acquêts

Ce régime correspond à un mélange des droits du régime de la séparation de biens et celui de communauté réduite aux acquêts.

Les avantages :

  • avantages de la séparation de biens pendant le Mariage sans les inconvénients en cas de divorce ou de décès
  • combine l'indépendance et la participation aux bénéfices
  • possibilité d'exclure les biens professionnels

Les inconvénients :

  • difficile de mesurer les patrimoines d'origine en cas de séparation

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