Planifiez le Mariage parfait, le Vôtre !
Profitez gratuitement de tous nos services personnalisés en vous inscrivant

Les contrats de Mariage

Les contrats de Mariage sont établis dans le but de délimiter les avantages matrimoniaux de chacun des mariés, dans le cas d'une séparation ou d'un décÚs éventuel.

La communauté universelle

Tous les biens des Ă©poux, acquis avant ou aprĂšs le Mariage, forment une entitĂ© commune. Les Ă©poux sont responsables de toutes les dettes du couple, mĂȘmes celles contractĂ©es personnellement.

Les avantages :

  • rĂ©gime le plus simple
  • conseillĂ© aux Ă©poux ĂągĂ©s sans descendants directs car il permet en cas de dĂ©cĂšs, au dernier vivant, de bĂ©nĂ©ficier de tout le patrimoine, sans droits de successions, et de profiter d'une fiscalitĂ© avantageuse

Les inconvénients :

  • peu conseillĂ© aux jeunes Ă©poux, car en cas de dĂ©cĂšs d'un Ă©poux, le rĂ©gime dĂ©favoriserait les enfants
  • fiscalitĂ© alourdie lors du dĂ©cĂšs du second conjoint
  • irrĂ©vocabilitĂ© de la clause d'attribution profitant au survivant

La séparation de biens

Si vous choisissez sous le régime de la séparation de biens, il vous faudra impérativement passer devant un notaire. En effet, chaque bien des époux appartient à l'un ou l'autre ; il n'y a aucun bien commun.

Les avantages :

  • protĂšge chaque Ă©poux des poursuites des crĂ©anciers
  • totale indĂ©pendance patrimoniale des Ă©poux
  • possibilitĂ© d'acquĂ©rir un bien en indivision
  • simplicitĂ© de liquidation du rĂ©gime en cas de dissolution
  • conseillĂ© quand un des Ă©poux exerce une profession indĂ©pendante, commerciale, ou industrielle

Les inconvénients :

  • l'argent de chacun des Ă©poux ne bĂ©nĂ©ficie pas Ă  l'autre
  • indivision pour les biens achetĂ©s Ă  deux
  • dĂ©favorise fortement le conjoint n'ayant pas d'activitĂ© professionnelle, et qui se consacre Ă  la gestion du foyer

Le rĂ©gime lĂ©gal (de communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts)

Ce régime est, en France, le régime par défaut. Il divise en trois catégories le patrimoine des époux : biens du mari, de la femme, et du couple.

Les avantages :

  • rĂ©gime mis en place automatiquement, et n'occasionne donc pas de frais
  • les actes de la vie courante peuvent ĂȘtre exercĂ©s sans le consentement de l'autre (principe de la gestion concurrente)
  • les actes graves et la gestion des biens importants nĂ©cessitent l'accord des deux Ă©poux (principe de la gestion conjointe)
  • l'argent d'un Ă©poux profite Ă  son conjoint, sauf dans le cas d'hĂ©ritage ou de donation

Les inconvénients :

  • en cas de divorce, tous les biens du couple devront ĂȘtre divisĂ©s et rĂ©partis
  • en cas de dettes, les gains du couple sont engagĂ©s

La participation aux acquĂȘts

Ce rĂ©gime correspond Ă  un mĂ©lange des droits du rĂ©gime de la sĂ©paration de biens et celui de communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts.

Les avantages :

  • avantages de la sĂ©paration de biens pendant le Mariage sans les inconvĂ©nients en cas de divorce ou de dĂ©cĂšs
  • combine l'indĂ©pendance et la participation aux bĂ©nĂ©fices
  • possibilitĂ© d'exclure les biens professionnels

Les inconvénients :

  • difficile de mesurer les patrimoines d'origine en cas de sĂ©paration

Nom d'utilisateur

Mot de passe


Mot de passe oublié ?
Inscription gratuite